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C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Lorsque le comité, après étude d’un rapport d’inspection particulière, a des raisons de croire qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire en avise le Conseil d’administration à la première réunion régulière qui suit et l’inhalothérapeute visé, dans un délai de 10 jours de la date de la décision.
Décision OPQ 2017-149, a. 28.
En vig.: 2018-02-01
28. Lorsque le comité, après étude d’un rapport d’inspection particulière, a des raisons de croire qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire en avise le Conseil d’administration à la première réunion régulière qui suit et l’inhalothérapeute visé, dans un délai de 10 jours de la date de la décision.
Décision OPQ 2017-149, a. 28.
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